Décrète:
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accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite Concession de Poissonnière (Nord et Pas-de-Calais), à la société Gazonor
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges type des concessions de mines d'hydrocarbures ou gazeux;
Vu la pétition du 17 avril 1991, complétée le 18 juin 1991, par laquelle la société Gazonor, dont le siège social est à Douai (Nord), 64, rue des Minimes, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Poissonnière>>,
portant sur partie des départements du Nord et du Pas-de-Calais;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 21 octobre au 20 novembre 1991 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais en date du 7 février 1992;
Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 27 février 1992;
Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 mars 1992;
Vu l'avis du Conseil régional des mines en date du 16 juin 1992;
Vu le cahier des charges expressément accepté par la société Gazonor;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes d'Annoeullin, Bauvin,
Camphin-en-Carembault, Carnin, Ostricourt, Phalempin, Provin, Thumeries et Wahagnies, dans le département du Nord, et d'Acheville, Aix-Noulette, Angres, Annay-sous-Lens, Annequin, Arleux-en-Gohelle, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bouvigny-Boyeffles, Brunay-Labuissière, Bully-les-Mines,
Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carvin,
Cauchy-à-la-Tour, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Cuinchy, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Eleu-Dit-Leauwette, Estevelles,
Evin-Malmaison, Ferfay, Floringhem, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune,
Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Givenchy-en-Gohelle, Gosnay,
Grenay, Haillicourt, Haisnes, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny,
Hesdigneul-lès-Béthune, Houchin, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse,
Lapugnoy, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Loison-sous-Lens,
Loos-en-Gohelle, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Ourton, Pont-à-Vendin,
Rebreuve-Ranchicourt, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle,
Sallaumines, Souchez, Vaudricourt, Vendin-le-Viel, Vermelles, Verquigneul,
Verquin, Vimy, Violaines et Wingles, dans le département du Pas-de-Calais,
sont concédées à la société Gazonor aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
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0,15 gr E 56,15 gr N
B0,15 gr E 56,13 gr N
C0,49 gr E 56,13 gr N
D0,49 gr E 56,14 gr N
E0,67 gr E 56,14 gr N
F0,67 gr E 56,13 gr N
G0,72 gr E 56,13 gr N
H0,72 gr E 56,12 gr N
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0,77 gr E 56,12 gr N
J0,77 gr E 56,10 gr N
K0,78 gr E 56,10 gr N
L0,78 gr E 56,09 gr N
M0,79 gr E 56,09 gr N
N0,79 gr E 56,08 gr N
O0,81 gr E 56,08 gr N
P0,81 gr E 56,03 gr N
Q0,77 gr E 56,03 gr N
R0,77 gr E 56,02 gr N
S0,76 gr E 56,02 gr N
T0,76 gr E 56,01 gr N
U0,71 gr E 56,01 gr N
V0,71 gr E 55,98 gr N
W0,56 gr E 55,98 gr N
X0,56 gr E 55,97 gr N
Y0,50 gr E 55,97 gr N
Z0,50 gr E 55,98 gr N
AA0,48 gr E 55,98 gr N
AB0,48 gr E 55,99 gr N
AC0,45 gr E 55,99 gr N
AD0,45 gr E 56,00 gr N
AE0,44 gr E 56,00 gr N
AF0,44 gr E 56,01 gr N
AG0,41 gr E 56,01 gr N
AH0,41 gr E 56,02 gr N
AI0,37 gr E 56,02 gr N
AJ0,37 gr E 56,03 gr N
AK0,33 gr E 56,03 gr N
AL0,33 gr E 56,04 gr N
AM0,28 gr E 56,04 gr N
AN0,28 gr E 56,05 gr N
AO0,18 gr E 56,05 gr N
AP0,18 gr E 56,07 gr N
AQ0,14 gr E 56,07 gr N
AR0,14 gr E 56,09 gr N
AS0,13 gr E 56,09 gr N
AT0,13 gr E 56,10 gr N
AU0,12 gr E 56,10 gr N
AV0,12 gr E 56,11 gr N
AW0,11 gr E 56,11 gr N
AX0,11 gr E 56,14 gr N
AY0,12 gr E 56,14 gr N
AZ0,12 gr E 56,15 gr N
Ce périmètre délimite une superficie de 510,54 kilomètres carrés environ.1 version
Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dans les 102 communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
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Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES
D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE POISSONNIERE
C HAPITRE Ier
Obligations générales du concessionnaire
Article 1er
La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite <<Concession de Poissonnière>> est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile en France, à Douai (Nord). Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans une autre commune, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.Article 3
Cas de la concession accordée à des personnes
n'ayant pas constitué une société commerciale
Sans objet.Article 4
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code minier (Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique), le concessionnaire est tenu de communiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche, deux mois avant le début de chaque année civile, un programme de travaux qui comporte, notamment, une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement, avec l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées. Ce programme comprend toutes les informations et études nécessaires à l'appréciation des conditions d'exploitation du point de vue technique et économique.Article 5
Au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un réservoir déborde les limites de la concession, si la partie extérieure à celle-ci est couverte par un titre minier, le concessionnaire n'entreprendra ou ne poursuivra l'exploitation de ce réservoir que conformément à un accord avec le titulaire du titre minier couvrant le reste de la structure ou, à défaut d'un tel accord, conformément aux règles techniques qui lui seront notifiées par le préfet.Article 6
Le concessionnaire est tenu de communiquer au ministre chargé des hydrocarbures, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche:Article 7
Le concessionnaire est tenu:Article 8
Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en application de l'article 29-III du code minierArticle 9
Obligation imposée en cas de mutation de la concession
Sans objet.Article 10
Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libre accès dans les établissements du concessionnaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou de gaz assujetties à la redevance proportionnelle.C HAPITRE II
Conditions particulières de la concession
Article 11
Obligations relatives à la continuation
de l'exploration de la concession
Néant.Article 12
Obligations relatives à la protection
des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier
Le concessionnaire devra conduire l'exploitation de façon à éviter tout affaissement de nature à compromettre la sécurité de la surface et de façon à assurer la protection de l'usage, du débit et de la qualité des eaux de toute nature.Article 13
Obligations concernant les relations
entre titulaires conjoints et solidaires
Néant.Article 14
Obligations concernant le contrôle de la société
ou des sociétés titulaires de la concession
Néant.Article 15
Obligations concernant la disposition des produits
Néant.Article 16
Autres conditions particulières
Néant.C HAPITRE III
Retrait
Article 17
Outre les cas de retrait prévus par les lois et les règlements en vigueur,C HAPITRE IV
Fin de la concession
Article 18
Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,Article 19
Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des hydrocarbures, cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession,Article 20
Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 19 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre chargé des hydrocarbures se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du terme de la concession.C HAPITRE V
Commission de conciliation et dispositions diverses
Article 21
En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties avant qu'il soit statué par le ministre chargé des hydrocarbures à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second désigné par le concessionnaire et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire à la requête de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis, par rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.Article 22
Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l'énergie,Par le concessionnaire:
Le président de Gazonor,
A. BROSSARD
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LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 23-12-1992.CAHIER DES CHARGES PUBLIE EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l'énergie,
ANDRE BILLARDON