JORF n°298 du 23 décembre 1992

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.


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Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.