Décret du 16 août 1901

Chapitre Ier : Associations déclarées

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En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 12 mai 2007

La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association.

Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents des associations

Résumé. N'importe qui peut demander à voir les documents d'une association sans se déplacer, et même en obtenir une copie payante.

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Déclaration des changements dans une association

Résumé. Les associations doivent déclarer les changements dans leur administration, comme les nouveaux dirigeants ou l'adresse du siège.

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent :

1° Les changements de personnes chargées de l'administration ;

2° Les nouveaux établissements fondés ;

3° Le changement d'adresse du siège social ;

4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

On entend par “ changements de personnes chargées de l'administration ” la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.
La déclaration indique les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence des personnes ainsi désignées. Au titre des intérêts effectifs qu'elles détiennent dans l'association, la déclaration précise la qualité au titre de laquelle elles exercent des missions d'administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles elles exercent des missions de direction.

En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 29 avril 1981

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 11 mai 2017

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Contenu du récépissé de déclaration d'association

Résumé. Le récépissé de déclaration d'une association doit lister les pièces jointes, être daté et signé par le préfet.

Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.

En vigueur du 17 août 1901 au 10 mai 2017, puis depuis le 8 juillet 2024

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Déclarations en ligne pour les associations

Résumé. Les déclarations pour les associations peuvent se faire en ligne.

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Registre national des associations

Résumé. La loi prévoit un registre national pour enregistrer toutes les associations.

Il est tenu un registre national des associations.

En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 12 mai 2007

Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

En vigueur depuis le samedi 17 août 1901

Chapitre Ier : Associations déclarées
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Article 6-1
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