En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 29 avril 1981
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.
Décret du 16 août 1901
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 29 avril 1981
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.
En vigueur depuis le mercredi 29 avril 1981
En vigueur du samedi 17 août 1901 au mardi 28 avril 1981
Source : Légifrance