Décret du 16 août 1901

Article 4

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Article 4

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

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En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 29 avril 1981

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 1981

En vigueur du samedi 17 août 1901 au mardi 28 avril 1981

Source : Légifrance