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Décret du 15 juin 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme JOLY-HURARD (Julie)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat d'une magistrate

Résumé. Un décret prolonge pour un an le poste d'une magistrate comme secrétaire générale adjointe et précise les modalités de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendante ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 (Nomination d'une magistrate à la Haute Autorité pour la transparence) portant détachement de Mme Julie JOLY-HURARD ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Prolongation de détachement d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est prolongée dans son poste de secrétaire générale adjointe pour un an.

Mme Julie JOLY-HURARD, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin d'occuper l'emploi de secrétaire générale adjointe, pour une durée d'un an, à compter du 10 juillet 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 15 juin 2026
Article 1
Article 2