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Décret du 14 octobre 2026

portant détachement (magistrature) - M. AUGUET (Gérald)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat dans la police nationale

Résumé. Un juge est envoyé travailler dans la police pour deux ans comme haut responsable.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 341-1 (Nominations gouvernementales dans la fonction publique) à L. 341-5 (Maintien en fonctions des fonctionnaires avant une élection présidentielle) et L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2026 portant prise en charge par voie de détachement sur corps ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat dans la police nationale

Résumé. Un magistrat est détaché pour deux ans dans la police nationale comme commissaire divisionnaire.

M. Gérald AUGUET, magistrat du deuxième grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire divisionnaire de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2026.

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Application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2