DÉCRET du 14 janvier 2015

Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE

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Organisation des responsabilités au ministère de la défense

Résumé. Le décret du 14 janvier 2015 organise les responsabilités de plusieurs personnes dans différents bureaux du ministère de la défense.
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Organisation des bureaux au ministère de la défense

Résumé. Le décret du 14 janvier 2015 organise les responsabilités de trois femmes dans des bureaux spécifiques du ministère de la défense.

Sous-direction des bureaux des cabinets.
1° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
2° Mme Isabelle Magnien-Coutin, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Magnien-Coutin, la délégation prévue au 2° est donnée à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des décorations.

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Délégations de pouvoir dans le bureau des officiers généraux

Résumé. Le décret précise les responsabilités du chef du bureau des officiers généraux et de son adjoint pour diverses décisions concernant les officiers généraux.

Bureau des officiers généraux.
Pour les actes suivants :

  • décision de rappel à l'activité d'un officier général de la 2e section par voie de vacation ;
  • arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;
  • décision d'attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;
  • décision d'attribution du groupe hors échelle E ;
  • décision de placement en congé du personnel navigant ;
  • arrêté de réintégration dans son corps d'origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;

- décision de maintien des droits à l'indemnité pour service aérien,

1° M. le général de brigade Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le commissaire en chef de 1re classe François Rossier, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.

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Désignation des responsables pour la sécurité aéronautique militaire

Résumé. Le décret désigne les responsables pour différentes missions liées à la sécurité aéronautique militaire, comme la gestion des actes techniques et des autorisations de construction.

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile (Règles pour les zones autour des aéroports) :
a) M. le général de division aérienne Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) du code de l'aviation civile et R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques :
a) M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat : M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.

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Nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités militaires

Résumé. M. Bernard Dupraz est nommé responsable de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour les activités militaires, avec certaines exceptions.

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :

  • de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
  • des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
  • des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
  • des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
  • des décisions prises en application de l'article R.
* 1333-67 ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas Franco, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

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Représentants du ministre de la défense à l'OCCAR

Résumé. Deux personnes sont nommées pour représenter le ministre de la défense dans une organisation qui travaille sur les armes.

Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).
Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :
1° Mme l'ingénieure générale de l'armement hors classe Monique Legrand-Larroche ;
2° M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier.

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Désignation des responsables pour les agréments et autorisations en expérimentation animale

Résumé. L'article désigne les responsables chargés d'accorder des agréments et autorisations pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans les établissements relevant de la direction générale de l'armement.

Inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes suivants :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche), aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale), aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche), des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement,

1° M. l'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Christian Chabbert, inspecteur général des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Lodéon, adjoint à l'inspecteur général des armées.

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Désignation de responsables pour l'agrément et l'autorisation d'expérimentations animales

Résumé. Le décret désigne les responsables pour accorder des agréments et autorisations liés à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans les établissements relevant du service de santé des armées.

Inspecteur général du service de santé des armées.
Pour les actes suivants :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche), aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale), aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche), des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées,

1° M. le médecin général des armées Ronan Tymen, inspecteur général du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin chef des services Eric Galinier, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.

Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
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Article 10
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