Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 11 octobre 2012
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Valençay" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 11 octobre 2012
Les dispositions relatives à "Valençay" et à "Levroux" figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de "Valençay" de façon continue antérieurement au 3 décembre 1992, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de cinq ans à compter du 23 octobre 1998.
Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 11 octobre 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.