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Décret du 13 juillet 1998

Fabrication fermière

Abrogé11 octobre 2012

Créé le 21 juillet 1998

Les mentions "fromage fermier", "fabrication fermière" ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur.

Abrogé depuis le jeudi 11 octobre 2012

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 10 octobre 2012

Fabrication fermière
Article 10