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Décret du 12 mars 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 janvier 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat comme premier conseiller

Résumé. Un juge est temporairement muté pour devenir conseiller principal dans un tribunal administratif pendant deux ans.

M. Lionel DALLEAU, magistrat du deuxième grade, est placé en position de détachement dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2026.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 12 mars 2026
Article 1
Article 2