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Décret du 11 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme BENAMER (Linda)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour la commission d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Un juge est temporairement affecté pour présider une commission qui aide à indemniser les victimes d'accidents médicaux dans plusieurs régions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 795-41 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 4° de l'article 14 ;

Vu le décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique (Commissions pour régler les litiges médicaux) ;

Vu l'arrêté 9 juillet 2026 portant nomination d'une présidente de commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 avril 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour la présidence d'une commission médicale

Résumé. Une magistrate est détachée pour présider une commission d'indemnisation des accidents médicaux dans plusieurs régions pendant trois ans.

Mme Linda BENAMER, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du Pole Lyon sud, Languedoc Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2