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Décret du 10 novembre 2026

portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez » comme établissement d'utilité publique

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Création de la Fondation Pascaline Mulliez

Résumé. Le décret crée une nouvelle fondation reconnue d'utilité publique, la Fondation Pascaline Mulliez, en transférant les biens d'un fonds de dotation dissous et en lui attribuant 10 millions d'euros pour ses actions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général)-XI ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu le décret du 9 janvier 1969 qui a reconnu d'utilité publique la Fondation de France et l'arrêté du 4 mars 2025 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;

Vu, en date du 15 juin 2026, la délibération du bureau de la Fondation de France ;

Vu, en date du 19 juin 2026, la délibération du conseil d'administration du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » dont le siège est à Narbonne (11) ;

Vu la demande d'avis adressée le 22 juin 2026 à la ministre de l'agriculture ;

Vu la demande d'avis adressée le 22 juin 2026 à la ministre de la culture ;

Vu la demande d'avis adressée le 22 juin 2026 à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu la demande d'avis adressée le 22 juin 2026 au ministre de l'éducation nationale ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique

Résumé. Une nouvelle fondation, la Fondation Pascaline Mulliez, est officiellement reconnue comme utile pour le public et ses règles sont validées par le gouvernement.

La fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez », dont le siège est à Narbonne (11), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Reconnaissance et transfert de la Fondation Pascaline Mulliez

Résumé. La Fondation Pascaline Mulliez est officiellement reconnue et son argent est donné à une autre fondation utile.

Est approuvée la délibération du bureau de la Fondation de France du 15 juin 2026 clôturant la fondation Pascaline Mulliez sous son égide et attribuant l'actif net de la fondation sous son égide à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique) du présent décret.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Dissolution du Fonds de dotation Pascaline Mulliez

Résumé. Le Fonds de dotation Pascaline Mulliez, basé à Narbonne, est dissous.

Le fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » dont la déclaration du 6 juin 2024 a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2024 et dont le siège est à Narbonne (11) est dissous.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Transfert de patrimoine à la Fondation Pascaline Mulliez

Résumé. Le patrimoine du fonds de dotation est transféré à la Fondation Pascaline Mulliez, reconnue comme établissement d'utilité publique.

Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique) du présent décret.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Dotation de la Fondation Pascaline Mulliez

Résumé. La Fondation Pascaline Mulliez reçoit 10 millions d'euros pour ses actions d'utilité publique.

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique) du présent décret est constituée d'une somme de dix millions d'euros sous forme de liquidités et de valeurs mobilières de placement.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Reprise des biens de la Fondation Pascaline Mulliez

Résumé. Les biens de la fondation Pascaline Mulliez sont repris par une nouvelle fondation d'utilité publique pour continuer son œuvre.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Reconnaissance et transfert de la Fondation Pascaline Mulliez) et 4 (Transfert de patrimoine à la Fondation Pascaline Mulliez) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Création d'une fondation d'utilité publique

Résumé. Un décret est publié pour créer une nouvelle fondation d'utilité publique en reprenant les biens d'une ancienne fondation.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

_

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

_

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Décret du 10 novembre 2026
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