En vigueur depuis le 14 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance et transfert de la Fondation Pascaline Mulliez
Est approuvée la délibération du bureau de la Fondation de France du 15 juin 2026 clôturant la fondation Pascaline Mulliez sous son égide et attribuant l'actif net de la fondation sous son égide à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique) du présent décret.