En vigueur depuis le 14 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une fondation d'utilité publique
Résumé. Un décret est publié pour créer une nouvelle fondation d'utilité publique en reprenant les biens d'une ancienne fondation.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.