Décret du 10 novembre 2026

Article 5

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Article 5

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique) du présent décret est constituée d'une somme de dix millions d'euros sous forme de liquidités et de valeurs mobilières de placement.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Dotation de la Fondation Pascaline Mulliez

Résumé. La Fondation Pascaline Mulliez reçoit 10 millions d'euros pour ses actions d'utilité publique.

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique) du présent décret est constituée d'une somme de dix millions d'euros sous forme de liquidités et de valeurs mobilières de placement.

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