En vigueur depuis le 14 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique
La fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez », dont le siège est à Narbonne (11), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.