Décret du 10 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique) du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Transfert de patrimoine à la Fondation Pascaline Mulliez

Résumé. Le patrimoine du fonds de dotation est transféré à la Fondation Pascaline Mulliez, reconnue comme établissement d'utilité publique.

Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique) du présent décret.

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Source : Légifrance