En vigueur depuis le 14 novembre 2026
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Transfert de patrimoine à la Fondation Pascaline Mulliez
Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance d'une nouvelle fondation d'utilité publique) du présent décret.