En vigueur depuis le 14 novembre 2026
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Reprise des biens de la Fondation Pascaline Mulliez
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Reconnaissance et transfert de la Fondation Pascaline Mulliez) et 4 (Transfert de patrimoine à la Fondation Pascaline Mulliez) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.