Décret du 10 novembre 2026

Article 6

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Article 6

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Reconnaissance et transfert de la Fondation Pascaline Mulliez) et 4 (Transfert de patrimoine à la Fondation Pascaline Mulliez) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Reprise des biens de la Fondation Pascaline Mulliez

Résumé. Les biens de la fondation Pascaline Mulliez sont repris par une nouvelle fondation d'utilité publique pour continuer son œuvre.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Reconnaissance et transfert de la Fondation Pascaline Mulliez) et 4 (Transfert de patrimoine à la Fondation Pascaline Mulliez) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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