Décret du 10 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Le fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » dont la déclaration du 6 juin 2024 a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2024 et dont le siège est à Narbonne (11) est dissous.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Dissolution du Fonds de dotation Pascaline Mulliez

Résumé. Le Fonds de dotation Pascaline Mulliez, basé à Narbonne, est dissous.

Le fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » dont la déclaration du 6 juin 2024 a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2024 et dont le siège est à Narbonne (11) est dissous.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Source : Légifrance