Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 26 avril 1990;

Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 248 et à la R.N. 11 entre l'autoroute A10 et La Rochelle émises par:
Le conseil général des Deux-Sèvres en date du 27 juillet 1990;
Le conseil général de la Charente-Maritime en date du 19 octobre 1990;
Les conseils municipaux des communes de:
Granzay-Gript, en date du 25 juillet 1990;
Saint-Symphorien, en date du 10 juillet 1990;
Frontenay-Rohan-Rohan, en date du 18 septembre 1990;
Amuré, en date du 7 août 1990;
Epannes, en date du 21 août 1990;
Prin-Deyrançon, en date du 27 juillet 1990;
Mauzé-sur-le-Mignon, en date du 24 août 1990,
dans le département des Deux-Sèvres;
Les conseils municipaux des communes de:
Angliers, en date du 4 juillet 1990;
Cramchaban, en date du 16 mars 1990;
La Laigne, en date du 11 septembre 1990;
Nuaillé-d'Aunis, en date du 4 septembre 1990;
Longèves, en date du 7 septembre 1990;
Vérines, en date du 30 août 1990;
Dompierre, en date du 10 juillet 1990;
Puilboreau, en date du 6 juillet 1990,
dans le département de la Charente-Maritime;

Vu les demandes d'avis du préfet de la Charente-Maritime aux maires de Benon, Saint-Pierre-d'Amilly, Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Sainte-Soulle en date du 25 juin 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 juillet 1990 en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Puilboreau en date du 6 juillet 1990, Dompierre-sur-Mer en date du 10 juillet 1990,
relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la demande d'avis du conseil municipal adressée par le préfet de la Charente-Maritime au maire de Saint-Sauveur-d'Aunis en date du 6 juillet 1990;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 13 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières (P.R. 14+500 à 11+400), d'une longueur de 3,450 kilomètres environ, de la section Dompierre-La Rochelle (P.R. 31+650 à 35+100), d'une longueur de 3,450 kilomètres environ, conformément aux plans au 1/50000 et au 1/5000 annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à la section de la R.N. 248 entre le P.R. 0 et le P.R. 8+900 (Deux-Sèvres) et à la section de la R.N. 11 entre le P.R. 54 (Deux-Sèvres) et le P.R. 35+100 (Charente-Maritime) d'une longueur totale de 56,100 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).

Art. 5. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
- aux piétons;
- aux cavaliers;
- aux cycles;
- aux animaux;
- aux véhicules à traction non mécanique;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l'heure.

Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.

Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis, département de la Charente-Maritime, conformément aux documents annexés au présent décret:
Communes de Puilboreau et Dompierre-sur-Mer:
- notice explicative comportant extrait de règlement;
- extraits du plan de zonage au 1/5000 et au 1/2000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis:
- notice explicative comportant extrait de règlement;
- extrait du plan de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.