Vu les demandes d'avis du préfet de la Charente-Maritime aux maires de Benon, Saint-Pierre-d'Amilly, Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Sainte-Soulle en date du 25 juin 1990;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 juillet 1990 en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Puilboreau en date du 6 juillet 1990, Dompierre-sur-Mer en date du 10 juillet 1990,

relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;

Vu la demande d'avis du conseil municipal adressée par le préfet de la Charente-Maritime au maire de Saint-Sauveur-d'Aunis en date du 6 juillet 1990;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 13 mars 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,