JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Décision n°904 du 23 janvier 2024

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9 (II), R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 897 du 21 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;

Vu la décision n° 903 du 23 janvier 2024 portant maintien dans ses fonctions de la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers jusqu'au 15 avril 2024 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers

Résumé Mme MILSAN peut demander l'arrêt des transactions d'un instrument financier sur une plate-forme.

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire générale par intérim de l'AMF

Résumé Mme Astrid MILSAN peut signer des papiers pour l'argent des directions de l'AMF.

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :

a) Tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;
b) Tous actes afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir de signature et de validation de commandes à l'Autorité des marchés financiers

Résumé La secrétaire générale peut signer et valider des commandes pour l'Autorité des marchés financiers.

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à l'effet :

a) De signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels ;
b) De valider, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de représentation judiciaire

Résumé Mme Astrid MILSAN peut aller au tribunal à la place de la présidente de l'AMF.

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de représenter la présidente de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des Pouvoirs à la Secrétaire Générale par intérim

Résumé Mme Astrid MILSAN peut négocier et signer des accords de travail.

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet :

a) D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
b) De signer tout accord collectif de travail.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers

Résumé La secrétaire générale par intérim peut gérer presque tout ce qui concerne le personnel, sauf les licenciements économiques.

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'Autorité des marchés financiers, et notamment :

a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants notamment) et tous actes afférents à une transaction ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des dépenses de l'Autorité des marchés financiers

Résumé Mme MILSAN peut signer des documents pour les dépenses de l'Autorité des marchés financiers jusqu'à 400 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :

a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses hors paye ;
b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et la liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures à la secrétaire générale par intérim de l'AMF

Résumé La secrétaire générale par intérim de l'AMF peut signer des documents importants jusqu'à 400 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :

a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, notamment :

- tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;
- tous actes afférents à l'engagement des dépenses hors paye ;

b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
- engagement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.

1 version

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 janvier 2024.

M.-A. Barbat-Layani