Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des dépenses de l'Autorité des marchés financiers
Résumé Mme MILSAN peut signer des documents pour les dépenses de l'Autorité des marchés financiers jusqu'à 400 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :
a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses hors paye ;
b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et la liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.
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