L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-1052 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour la société MFM Développement)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour la société MFM DéveloppementLa société MFM Développement obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour sa radio M Radio, sous certaines conditions et pour une durée de 10 ans. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-947 du 1er septembre 2021 (Changement de statut juridique pour la radio M Radio)Changement de statut juridique pour la radio M RadioLa radio M Radio change de statut juridique et la décision est publiée au journal officiel., autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;
Vu la décision n° 2022-03 du 5 janvier 2022 (Transfert d'autorisation de diffusion radio)Transfert d'autorisation de diffusion radioLa permission de diffuser une radio est transférée à une autre entreprise pour M Radio Lyon. portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio dans la zone Lyon étendu ;
Vu la décision n° 2024-267 du 3 avril 2024 (Autorisation de diffusion radio à Lyon pour la SAS Compagnie des multiplex DAB)Autorisation de diffusion radio à Lyon pour la SAS Compagnie des multiplex DABLa SAS Compagnie des multiplex DAB obtient l'autorisation de diffuser des radios à Lyon jusqu'en 2028, sous réserve de respecter des règles strictes et d'informer l'Autorité. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu ;
Vu le courrier du 5 août 2026 de la SARL M Région Développement par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service M Radio Lyon en mode numérique dans la zone Lyon étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, la SARL M Région Développement déclare renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service M Radio Lyon en mode numérique dans la zone Lyon étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :