Décision n°2026-534 du 14 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le point 7 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios).
« Conformément aux dispositions de l'article 29-1, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, l'Autorité sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi (Attribution des fréquences radio), qui sont reçus dans la même zone géographique.
« Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible, et au vu des propositions formulées par les candidats, l'Autorité accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.
« Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. L'Autorité appelle l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l'être pour une période allant jusqu'aux dates indiquées dans le tableau suivant :
«

Echéances Zones
ARCOM Bordeaux
31/05/2032 Angoulême
19/06/2033 Bayonne étendu
31/05/2032 Cognac
31/05/2032 La Rochelle étendu
31/05/2032 La Rochelle local
19/06/2033 Mont-de-Marsan étendu
19/06/2033 Mont-de-Marsan local
10/07/2033 Pau étendu
31/05/2032 Saintes
ARCOM Caen
06/11/2032 Caen local
30/01/2033 Cherbourg-en-Cotentin étendu
30/01/2033 Evreux
30/01/2033 Laval local
30/01/2033 Le Havre
18/01/2033 Le Mans étendu
06/11/2032 Le Mans local
30/01/2033 Rouen étendu
30/01/2033 Rouen local
ARCOM Clermont-Ferrand
26/06/2033 Clermont-Ferrand étendu
18/09/2033 Limoges étendu
26/06/2033 Vichy
ARCOM Dijon
12/06/2033 Besançon étendu
14/07/2031 Dijon local
14/07/2031 Mâcon
17/07/2031 Nevers local
12/06/2033 Vesoul
ARCOM Lille
05/12/2032 Douai-Lens-Béthune-Arras-
05/12/2032 Dunkerque
05/12/2032 Lille étendu
05/12/2032 Lille local
ARCOM Lyon
19/12/2031 Annecy étendu
19/12/2031 Annemasse
19/12/2031 Bourg-en Bresse
19/12/2031 Bourgoin-Jallieu
14/03/2032 Grenoble étendu
19/12/2031 Lyon étendu
19/12/2031 Lyon local
19/12/2031 Saint-Etienne étendu
19/12/2031 Saint-Etienne local
14/03/2032 Valence local
ARCOM Marseille
14/07/2031 Avignon étendu
14/07/2031 Marseille intermédiaire
14/07/2031 Marseille local
14/07/2031 Nice étendu
14/07/2031 Nice intermédiaire
14/07/2031 Nice local
ARCOM Nancy
17/07/2031 Chaumont
26/06/2033 Epinal
26/06/2033 Forbach
26/06/2033 Metz étendu
26/06/2033 Metz local
26/06/2033 Nancy étendu
28/02/2033 Reims étendu
09/01/2033 Reims local
26/06/2033 Strasbourg étendu
ARCOM Paris
12/04/2031 Beauvais
12/04/2031 Compiègne
12/04/2031 Paris intermédiaire
12/04/2031 Paris local
ARCOM Poitiers
18/04/2032 Blois
18/04/2032 Bourges étendu
18/04/2032 Bourges local
18/04/2032 Châteauroux
18/04/2032 Niort
18/04/2023 Orléans étendu
18/04/2032 Orléans local
18/04/2032 Poitiers local
18/04/2032 Tours étendu
18/04/2032 Tours local
ARCOM Rennes
12/06/2033 Angers étendu
06/11/2032 Angers local
26/06/2033 Brest étendu
26/06/2033 La Roche-sur-Yon
26/06/2033 Nantes étendu
26/06/2033 Quimper
26/06/2033 Rennes étendu
26/06/2033 Vitré
ARCOM Toulouse
21/02/2033 Montpellier étendu
21/02/2033 Perpignan étendu
20/03/2033 Perpignan local
20/03/2033 Toulouse local

« L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par l'Autorité, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
« L'Autorité notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 (Publication des autorisations de diffusion). Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones Périgueux étendu, Périgueux local, Villeneuve-sur-Lot, Brive-la-Gaillarde, Guéret étendu, Le-Puy-en-Velay, Cluses, Chamonix- Mont-Blanc-Saint-Gervais-les-Bains, Gap, Manosque, Albi, Alès, Carcassonne Castres, Montauban et Tarbes, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des points 8 et suivants du chapitre II de la présente décision.
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur les ressources radioélectriques de la zone Mont-de-Marsan étendu, la procédure d'appel se poursuit conformément aux dispositions des points 9 et suivants du chapitre II de la présente décision si la procédure de désignation de l'opérateur de multiplex engagée dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 modifié est encore en cours. Dans le cas contraire, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures dans cette zone closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs.
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones d'Agen, Angoulême, Bayonne étendu, Cognac, La Rochelle étendu, La Rochelle local, Mont-de- Marsan étendu, Mont-de-Marsan local, Pau étendu, Saintes, Caen local, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Evreux, Laval local, Le Havre, Le Mans étendu, Le Mans local, Rouen étendu, Rouen local, Clermont-Ferrand étendu, Limoges étendu, Vichy, Besançon étendu, Dijon local, Mâcon, Nevers local, Vesoul, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Lille étendu, Lille local, Annecy étendu, Annemasse, Bourg-en Bresse, Bourgoin-Jallieu, Grenoble étendu, Lyon étendu, Lyon local, Saint-Etienne étendu, Saint-Etienne local, Valence local, Avignon étendu, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Chaumont, Epinal, Forbach, Metz étendu, Metz local, Nancy étendu, Reims étendu, Reims local, Strasbourg étendu, Beauvais, Compiègne, Paris intermédiaire, Paris local, Blois, Bourges étendu, Bourges local, Châteauroux, Niort, Orléans étendu, Orléans local, Poitiers local, Tours étendu, Tours local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, La Roche-sur-Yon, Nantes étendu, Quimper, Rennes étendu, Vitré, Montpellier étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local et Toulouse local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Autorisation des radios par l'ARCOM

Résumé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) délivre des autorisations pour les radios, avec des durées maximales de dix ans, en priorisant celles déjà existantes en mode analogique.

Le point 7 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédurequi sont publiées au Journal officiel de la République française.« Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations..« Conformément aux dispositions de l'article 29-1« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédureet dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques

« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios).
« Conformément aux dispositions de l'article 29-1, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, l'Autorité sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi (Attribution des fréquences radio), qui sont reçus dans la même zone géographique.
« Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible, et au vu des propositions formulées par les candidats, l'Autorité accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.
« Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. L'Autorité appelle l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l'être pour une période allant jusqu'aux dates indiquées dans le tableau suivant :
«

Echéances Zones
ARCOM Bordeaux
31/05/2032 Angoulême
19/06/2033 Bayonne étendu
31/05/2032 Cognac
31/05/2032 La Rochelle étendu
31/05/2032 La Rochelle local
19/06/2033 Mont-de-Marsan étendu
19/06/2033 Mont-de-Marsan local
10/07/2033 Pau étendu
31/05/2032 Saintes
ARCOM Caen
06/11/2032 Caen local
30/01/2033 Cherbourg-en-Cotentin étendu
30/01/2033 Evreux
30/01/2033 Laval local
30/01/2033 Le Havre
18/01/2033 Le Mans étendu
06/11/2032 Le Mans local
30/01/2033 Rouen étendu
30/01/2033 Rouen local
ARCOM Clermont-Ferrand
26/06/2033 Clermont-Ferrand étendu
18/09/2033 Limoges étendu
26/06/2033 Vichy
ARCOM Dijon
12/06/2033 Besançon étendu
14/07/2031 Dijon local
14/07/2031 Mâcon
17/07/2031 Nevers local
12/06/2033 Vesoul
ARCOM Lille
05/12/2032 Douai-Lens-Béthune-Arras-
05/12/2032 Dunkerque
05/12/2032 Lille étendu
05/12/2032 Lille local
ARCOM Lyon
19/12/2031 Annecy étendu
19/12/2031 Annemasse
19/12/2031 Bourg-en Bresse
19/12/2031 Bourgoin-Jallieu
14/03/2032 Grenoble étendu
19/12/2031 Lyon étendu
19/12/2031 Lyon local
19/12/2031 Saint-Etienne étendu
19/12/2031 Saint-Etienne local
14/03/2032 Valence local
ARCOM Marseille
14/07/2031 Avignon étendu
14/07/2031 Marseille intermédiaire
14/07/2031 Marseille local
14/07/2031 Nice étendu
14/07/2031 Nice intermédiaire
14/07/2031 Nice local
ARCOM Nancy
17/07/2031 Chaumont
26/06/2033 Epinal
26/06/2033 Forbach
26/06/2033 Metz étendu
26/06/2033 Metz local
26/06/2033 Nancy étendu
28/02/2033 Reims étendu
09/01/2033 Reims local
26/06/2033 Strasbourg étendu
ARCOM Paris
12/04/2031 Beauvais
12/04/2031 Compiègne
12/04/2031 Paris intermédiaire
12/04/2031 Paris local
ARCOM Poitiers
18/04/2032 Blois
18/04/2032 Bourges étendu
18/04/2032 Bourges local
18/04/2032 Châteauroux
18/04/2032 Niort
18/04/2023 Orléans étendu
18/04/2032 Orléans local
18/04/2032 Poitiers local
18/04/2032 Tours étendu
18/04/2032 Tours local
ARCOM Rennes
12/06/2033 Angers étendu
06/11/2032 Angers local
26/06/2033 Brest étendu
26/06/2033 La Roche-sur-Yon
26/06/2033 Nantes étendu
26/06/2033 Quimper
26/06/2033 Rennes étendu
26/06/2033 Vitré
ARCOM Toulouse
21/02/2033 Montpellier étendu
21/02/2033 Perpignan étendu
20/03/2033 Perpignan local
20/03/2033 Toulouse local

« L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par l'Autorité, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
« L'Autorité notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 (Publication des autorisations de diffusion). Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones Périgueux étendu, Périgueux local, Villeneuve-sur-Lot, Brive-la-Gaillarde, Guéret étendu, Le-Puy-en-Velay, Cluses, Chamonix- Mont-Blanc-Saint-Gervais-les-Bains, Gap, Manosque, Albi, Alès, Carcassonne Castres, Montauban et Tarbes, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des points 8 et suivants du chapitre II de la présente décision.
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur les ressources radioélectriques de la zone Mont-de-Marsan étendu, la procédure d'appel se poursuit conformément aux dispositions des points 9 et suivants du chapitre II de la présente décision si la procédure de désignation de l'opérateur de multiplex engagée dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 modifié est encore en cours. Dans le cas contraire, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures dans cette zone closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs.
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones d'Agen, Angoulême, Bayonne étendu, Cognac, La Rochelle étendu, La Rochelle local, Mont-de- Marsan étendu, Mont-de-Marsan local, Pau étendu, Saintes, Caen local, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Evreux, Laval local, Le Havre, Le Mans étendu, Le Mans local, Rouen étendu, Rouen local, Clermont-Ferrand étendu, Limoges étendu, Vichy, Besançon étendu, Dijon local, Mâcon, Nevers local, Vesoul, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Lille étendu, Lille local, Annecy étendu, Annemasse, Bourg-en Bresse, Bourgoin-Jallieu, Grenoble étendu, Lyon étendu, Lyon local, Saint-Etienne étendu, Saint-Etienne local, Valence local, Avignon étendu, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Chaumont, Epinal, Forbach, Metz étendu, Metz local, Nancy étendu, Reims étendu, Reims local, Strasbourg étendu, Beauvais, Compiègne, Paris intermédiaire, Paris local, Blois, Bourges étendu, Bourges local, Châteauroux, Niort, Orléans étendu, Orléans local, Poitiers local, Tours étendu, Tours local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, La Roche-sur-Yon, Nantes étendu, Quimper, Rennes étendu, Vitré, Montpellier étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local et Toulouse local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs. »

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