Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des candidatures pour les services de radio
Le point 2 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Dépôt des candidatures
« Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être déposés au moyen du téléservice de dépôt de dossier de candidature publiés par l'Autorité sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr, au plus tard le 19 novembre 2026, à 23 h 59, heure de Paris, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'ARCOM ( www.arcom.fr).
« Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance des modalités et du délai mentionnés ci-dessus sera déclaré irrecevable.
« Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration), les modalités du téléservice de dépôt de dossier de candidature s'imposent aux candidats.
« Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir, par courriel à l'adresse [email protected], l'Autorité, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures. »