Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles obligations de couverture pour les services de radio numérique
Le point 8 du chapitre Ier de la décision n° 2026-404 du 22 juillet 2026 (Création de nouvelles radios numériques en France), est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Obligations de couverture
« I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Albi, Bourges étendu, Brive-la-Gaillarde, Chamonix-Mont-Blanc-Saint-Gervais-les-Bains, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Forbach, Guéret étendu, Le Puy-en-Velay, Montauban, Mont-de-Marsan étendu, Périgueux étendu, Tarbes, Vesoul et Villeneuve-sur-Lot s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
« II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Alès, Carcassonne, Castres, Cluses, Gap, Manosque et Périgueux local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 6 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
« III. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Agen, Angoulême et Mont-de-Marsan local, s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
« IV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Nevers local et Saintes, s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
« V. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Cognac s'engagent de couvrir au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
« VI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vichy, s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
« VII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Chaumont et Epinal s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
« VIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Annemasse, Avignon étendu, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Dijon local, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Grenoble étendu, La Roche-sur-Yon, La Rochelle étendu, La Rochelle local, Le Havre, Lille étendu, Lille local, Lyon étendu, Lyon local, Mâcon-Cluny, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nantes étendu, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Orléans étendu, Orléans local, Paris intermédiaire, Paris local, Poitiers local, Rouen étendu, Rouen local, Saint-Etienne étendu, Saint-Etienne local, Strasbourg étendu, Toulouse local, Tours étendu et Tours local s'engagent à couvrir au moins 80 % de la population incluse dans les allotissements correspondants.
« IX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers local, Caen local et Le Mans local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 6 novembre 2026 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 7 novembre 2026.
« X. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Laval local et Valence local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 23 juin 2027 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 24 juin 2027 au 23 juin 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 24 juin 2029.
« XI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Brest étendu, Clermont-Ferrand étendu et Metz local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 26 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 27 juin 2027.
« XII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 28 février 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 1er mars 2027.
« XIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 9 janvier 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 10 janvier 2027.
« XIV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Beauvais s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais jusqu'au 23 juin 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais et au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement en dehors du bassin de vie de Beauvais à compter du 24 juin 2029.
« XV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Compiègne s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 23 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 24 juin 2027 au 23 juin 2029 ;
« - au moins 90 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 24 juin 2029.
« XVI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Quimper s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale jusqu'au 1er décembre 2027 ;
« - au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale et au moins 80 % de la population incluse dans la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération pour la période allant du 2 décembre 2027 au 1er décembre 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 2 décembre 2029.
« XVII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 8 décembre 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 9 décembre 2027.
« XVIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nîmes local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 5 décembre 2026 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 6 décembre 2026.
« XIX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 20 mars 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 21 mars 2027.
« XX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bayonne étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 19 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 20 juin 2027.
« XXI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 10 juillet 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 11 juillet 2027.
« XXII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 18 janvier 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 19 janvier 2027.
« XXIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 18 septembre 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 19 septembre 2027.
« XXIV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers étendu et Besançon étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 12 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 13 juin 2027.
« XXV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 19 décembre 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 20 décembre 2029.
« XXVI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Metz étendu, Nancy étendu et Rennes étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 26 juin 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 27 juin 2029.
« XXVII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Evreux s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 23 juin 2027 ;
« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 24 juin 2027 au 23 juin 2029 ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 24 juin 2029 au 23 juin 2031 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 24 juin 2031.
« XXVIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Montpellier étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 21 février 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 22 février 2029.
« XXIX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 21 février 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 22 février 2027.
« XXX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Blois, Bourges local et Châteauroux s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement jusqu'au 30 septembre 2028 ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 1er octobre 2028 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 1er octobre 2030.
« XXXI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Niort s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement jusqu'au 30 septembre 2028 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 1er octobre 2028 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 1er octobre 2030.
« Les bassins de vie auxquels font référence les présentes obligations de couverture sont ceux définis par l'INSEE en 2012. La composition des établissements publics de coopération intercommunale est celle publiée par l'INSEE le 19 mars 2021. »