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Décision n°2026-447 du 16 septembre 2026

autorisant la SAS Nostalgie 60/70 à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie 60/70

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la radio Nostalgie 60/70

Résumé. La société Nostalgie 60/70 obtient le droit d'utiliser des fréquences radio pour diffuser sa radio numérique, en respectant certaines règles techniques et en partageant les ondes avec d'autres radios.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 (Autorisation de diffusion radio numérique avec obligations techniques) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2026-104 du 11 mars 2026, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2026-254 du 20 mai 2026 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2026-METRO4-D001 présentée par la SAS Nostalgie 60/70 ;

Vu l'avis de l'ARCOM Clermont-Ferrand ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Nostalgie 60/70 ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par l'ARCOM lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une station

Résumé. La société Nostalgie 60/70 a le droit d'utiliser des fréquences radio pour diffuser sa radio numérique.

La SAS Nostalgie 60/70 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie 60/70 conformément à la convention susvisée.

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Désignation d'un opérateur pour la diffusion radio numérique

Résumé. Un opérateur de multiplex est chargé de diffuser des services radio numériques sur la couche M1, désigné par les éditeurs et autorisé par l'ARCOM.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une station) de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M1. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 et autorisé par l'ARCOM par décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 (Autorisation de diffusion radio numérique avec obligations techniques) modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

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Règles d'utilisation des ondes radio

Résumé. L'utilisation des ondes radio doit respecter les règles techniques fixées par l'ARCOM, qui peuvent changer pour améliorer la qualité de réception.

L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'ARCOM peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Partage des fréquences radio par Nostalgie 60/70

Résumé. La SAS Nostalgie 60/70 partage les fréquences radio avec d'autres radios pour diffuser sa station.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une station) de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Nostalgie 60/70 conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Attribution de fréquences radio à Nostalgie 60/70

Résumé. La SAS Nostalgie 60/70 obtient une part de fréquences radio pour diffuser sa radio numérique, avec des règles pour échanger ces fréquences équitablement.

La part des ressources radioélectriques attribuée à la SAS Nostalgie 60/70 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.
La part des ressources radioélectriques utiles attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations par la SAS Nostalgie 60/70

Résumé. La SAS Nostalgie 60/70 respecte les règles pour utiliser les ondes radio de la couche M1.

La SAS Nostalgie 60/70 respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une station) de la présente décision fixées par l'annexe C.

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Autorisation d'exploitation avec délai d'utilisation

Résumé. Une autorisation est donnée à une société pour exploiter un service jusqu'en 2031, mais elle doit commencer dans les trois mois sinon elle perd son droit.

L'autorisation est délivrée à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la SAS Nostalgie 60/70 et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Nostalgie 60/70 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques pour la diffusion numérique des radios

Résumé. Les radios doivent respecter des règles techniques pour diffuser en numérique.
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Approbation des documents sur la radio numérique

Résumé. Un document sur la radio numérique doit être validé par une autorité avant d'être utilisé.
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Déploiement progressif de la couverture radio

Résumé. Un plan pour étendre la couverture radio sur les routes et autoroutes en France jusqu'en 2029.

Fait à Paris, le 16 septembre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-447 du 16 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
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