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Décret n°2011-732 du 24 juin 2011

relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Abrogé13 mai 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 janvier 2011 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guyane en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Martinique en date du 22 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Guyane en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 24 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 février 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2011,

Décrète :

Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 13 mai 2024

Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) prennent le nom de comités territoriaux de l'audiovisuel.

Fait le 24 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur du lundi 27 juin 2011 au dimanche 12 mai 2024

Décret n°2011-732 du 24 juin 2011
Article 1
Chapitre Ier : Compétences
Chapitre II : Composition
Chapitre III : Modalités de fonctionnement
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales