Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 janvier 2011 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guyane en date du 21 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Martinique en date du 22 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guyane en date du 21 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 24 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 décembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 février 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2011,
Décrète :