Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 janvier 2011 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guyane en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Martinique en date du 22 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Guyane en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 24 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 février 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2011,

Décrète :

Fait le 24 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard