Décision n°2026-447 du 16 septembre 2026

Article 7

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Article 7

L'autorisation est délivrée à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation d'exploitation avec délai d'utilisation

Résumé. Une autorisation est donnée à une société pour exploiter un service jusqu'en 2031, mais elle doit commencer dans les trois mois sinon elle perd son droit.

L'autorisation est délivrée à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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