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Annexe

JORF n°0088 du 12 avril 2025

Décision n°2025-199 du 26 mars 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2023-1010 du 15 novembre 2023 de l'ARCOM, modifiée par la décision n° 2023-1185 du 13 décembre 2023, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu la décision n° 2024-114 du 7 février 2024 de l'ARCOM autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;

Vu la décision n° 2024-325 du 25 avril 2024 de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2023-LI-E002 présentée par la SAS RTL France Radio ;

Vu l'avis de l'ARCOM Lille ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RTL France Radio ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fréquence pour RTL France Radio

Résumé RTL France Radio est autorisée à utiliser une fréquence spéciale pour diffuser sa radio.
Mots-clés : Fréquence Radio SAS

La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.

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Article 2

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Validité et conditions d’une autorisation radiophonique

Résumé L’autorisation pour RTL France Radio est valable du 09/04/2025 au 06/03/2029 ; si le service n’est pas lancé dans les trois mois suivant son entrée en vigueur , ARCOM peut annuler.
Mots-clés : Autorisations radio ARCOM Fréquences hertziennes

Cette autorisation est délivrée à compter du 9 avril 2025 et jusqu'au 6 mars 2029. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligations de communication et vérification technique pour l’autorisation radio

Résumé Il doit fournir à l’ARCOM le descriptif technique du poste après mise en service, mesurer les dépassements de fréquence dès que possible, puis faire vérifier sa conformité s’il y a non‑conformité.
Mots-clés : Autorisation radio Communication ARCOM Conformité technique Excursion de fréquence

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement à respecter les règles techniques des fréquences FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies en 1987 et 1990 pour utiliser correctement le signal FM.
Mots-clés : Réglementation Fréquences Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autoriser les sous‑portes via ARCOM

Résumé On doit demander à l’ARCOM son accord avant d’utiliser une petite fréquence (sous‑porteuse).
Mots-clés : radiodiffusion autorisation

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée à RTL France Radio et annoncée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication Journaux officiels radio

La présente décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari