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Décision n°90-829 du 7 décembre 1990

modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 25;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu sa délibération en date du 9 novembre 1990 sur la mise en oeuvre de la procédure d'identification des radios,

Décide:

Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées entre l'article 1er et l'article 2 de la décision no 87-23 du 6 mars 1987 susvisée:

<<Art. 1 bis. - Le système technique utilisé pour les émissions complémentaires à celles utilisant le système stéréophonique à fréquence pilote défini à l'article 1er doit être agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

<<Les émissions complémentaires destinées à l'accord automatique dans les récepteurs de radiodiffusion en modulation de fréquence doivent être conformes aux spécifications de la recommandation 643 du Comité consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.).

<<Les fonctions liées aux programmes, au sens de cette recommandation,

doivent respecter la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 novembre 1990.>>

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°90-829 du 7 décembre 1990