Décide:
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JORF n°296 du 21 décembre 1990
Décision n°90-829 du 7 décembre 1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 25;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu sa délibération en date du 9 novembre 1990 sur la mise en oeuvre de la procédure d'identification des radios,
Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées entre l'article 1er et l'article 2 de la décision no 87-23 du 6 mars 1987 susvisée:
<<art. 1="" 9="" 643="" bis.="" -="" le="" système="" technique="" utilisé="" pour="" les="" émissions="" complémentaires="" à="" celles="" utilisant="" stéréophonique="" fréquence="" pilote="" défini="" l'article="" 1er="" doit="" être="" agréé="" par="" conseil="" supérieur="" de="" l'audiovisuel.="" <<les="" destinées="" l'accord="" automatique="" dans="" récepteurs="" radiodiffusion="" en="" modulation="" doivent="" conformes="" aux="" spécifications="" la="" recommandation="" du="" comité="" consultatif="" international="" des="" radiocommunications="" (c.c.i.r.).="" fonctions="" liées="" programmes,="" au="" sens="" cette="" recommandation,="" respecter="" délibération="" l'audiovisuel="" novembre="" 1990.="">></art.>
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET