Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 12 septembre 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 octobre 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 octobre 2023 ;

Vu la demande d'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis de l'assemblée de Guyane en date du 28 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis de l'assemblée de Martinique en date du 21 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 22 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 septembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 3 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 10 janvier 2024,

Décrète :

Fait le 10 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux