Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autoriser les sous‑portes via ARCOM
Résumé On doit demander à l’ARCOM son accord avant d’utiliser une petite fréquence (sous‑porteuse).
Mots-clés : radiodiffusion autorisation
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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