Section parente

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT

Section suivante

Chapitre II

Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit

45 — 51

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Résumé L'article 44 change des lois pour déplacer des tâches du juge des libertés vers d'autres personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L741-10, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Art. L342-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-11, Art. L743-12, Art. L743-13, Art. L743-14, Art. L743-18, Art. L743-19, Art. L743-20, Art. L743-21, Art. L743-23, Art. L743-24, Art. L754-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L342-6, Art. L743-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L342-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L352-7, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L742-1, Art. L744-17, Art. L751-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L342-1, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-16, Art. L342-17, Art. L343-3, Art. L614-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3212-11, Art. L3213-3, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1, Art. L3214-2, Art. L3215-1, Art. L3216-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3223-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. L213-10 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. 137-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3131-13, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L343-10, Art. L343-11 > >

1 version

68 modifiés