Décision n°2023-301 L du 16 mars 2023

Article 3

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Article 3

Ont un caractère réglementaire :

- les mots « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales (Constructions de bâtiments pour l'État et les pompiers) ;
- les 1° à 7° du paragraphe I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ;
- les mots « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10 » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires) ;
- les trois derniers alinéas de l'article L. 4132-6 du code de la défense (Recrutement des militaires sous contrat) ;
- les mots « service des essences des armées » figurant à la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l'article L. 4139-16 du code de la défense (Âges maximaux de service dans la carrière militaire) ;
- le mot « retraite » figurant au premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Allocation de reconnaissance pour les anciens combattants) ;
- les mots « retraite du combattant » figurant au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Allocation pour les anciens combattants), aux articles L. 321-3 (Protection de l'allocation de reconnaissance du combattant) et L. 321-4 (Délai pour demander l'allocation de reconnaissance du combattant) du même code, au premier alinéa des articles L. 321-5 (Suspension de l'allocation de reconnaissance du combattant) et L. 321-6 (Perte de l'allocation pour insoumission) de ce même code, ainsi qu'à ses articles L. 611-4 et L. 612-17 ;
- les mots « retraite du combattant » figurant à l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles (Exclusion de certaines allocations dans le calcul des ressources pour l'aide sociale) ;
- les mots « retraite du combattant » figurant au a du 4° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;
- les mots « retraite du combattant » figurant au 2° du paragraphe II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.).

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Dispositions réglementaires concernant divers codes légaux

Résumé. Certains mots dans les lois sont réglementaires.

Ont un caractère réglementaire :

- les mots « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales (Constructions de bâtiments pour l'État et les pompiers) ;
- les 1° à 7° du paragraphe I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ;
- les mots « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10 » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires) ;
- les trois derniers alinéas de l'article L. 4132-6 du code de la défense (Recrutement des militaires sous contrat) ;
- les mots « service des essences des armées » figurant à la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l'article L. 4139-16 du code de la défense (Âges maximaux de service dans la carrière militaire) ;
- le mot « retraite » figurant au premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Allocation de reconnaissance pour les anciens combattants) ;
- les mots « retraite du combattant » figurant au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Allocation pour les anciens combattants), aux articles L. 321-3 (Protection de l'allocation de reconnaissance du combattant) et L. 321-4 (Délai pour demander l'allocation de reconnaissance du combattant) du même code, au premier alinéa des articles L. 321-5 (Suspension de l'allocation de reconnaissance du combattant) et L. 321-6 (Perte de l'allocation pour insoumission) de ce même code, ainsi qu'à ses articles L. 611-4 et L. 612-17 ;
- les mots « retraite du combattant » figurant à l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles (Exclusion de certaines allocations dans le calcul des ressources pour l'aide sociale) ;
- les mots « retraite du combattant » figurant au a du 4° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;
- les mots « retraite du combattant » figurant au 2° du paragraphe II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.).

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