Ont un caractère réglementaire :

- les mots « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales ;

- les 1° à 7° du paragraphe I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ;

- les mots « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10 » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense ;

- les trois derniers alinéas de l'article L. 4132-6 du code de la défense ;

- les mots « service des essences des armées » figurant à la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l'article L. 4139-16 du code de la défense ;

- le mot « retraite » figurant au premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- les mots « retraite du combattant » figurant au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux articles L. 321-3 et L. 321-4 du même code, au premier alinéa des articles L. 321-5 et L. 321-6 de ce même code, ainsi qu'à ses articles L. 611-4 et L. 612-17 ;

- les mots « retraite du combattant » figurant à l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles ;

- les mots « retraite du combattant » figurant au a du 4° de l'article 81 du code général des impôts ;

- les mots « retraite du combattant » figurant au 2° du paragraphe II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.