Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L321-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du droit à l'allocation de reconnaissance du combattant

Résumé On peut perdre temporairement son allocation de combattant si on est destitué ou si on attaque la France.

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu :

1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;

2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.

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Version 2

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Modification de la nature d’allocation

Résumé des changements Le texte passe d’une suspension du droit à la retraite du combattant à une suspension du droit à l’allocation de reconnaissance du combattant.

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu :

1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;

2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu :

1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;

2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.