Décision n°2023-301 L du 16 mars 2023

Article 2

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Article 2

Ont un caractère législatif :

- les mots « Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leur unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires) ;
- la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l'article L. 4139-16 du code de la défense (Âges maximaux de service dans la carrière militaire), à l'exception des mots « service des essences des armées ».

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Définition des mots et phrases à caractère législatif dans le code de la défense

Résumé. Certaines associations de militaires et une ligne d'un tableau ont un caractère législatif.

Ont un caractère législatif :

- les mots « Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leur unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires) ;
- la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l'article L. 4139-16 du code de la défense (Âges maximaux de service dans la carrière militaire), à l'exception des mots « service des essences des armées ».

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