JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décision n°2022-C-69 du 14 décembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 décembre 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, L. 931-5 et L. 942-9 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-10-2, L. 324-1, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société KERIALIS RETRAITE pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé La société KERIALIS RETRAITE a le droit de gérer des retraites professionnelles en France.

La société KERIALIS RETRAITE (SIREN : 917 461 949) dont le siège social est situé à Paris (75009) 80, rue Saint-Lazare, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

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Transfert de portefeuille de contrats entre sociétés

Résumé Une partie des contrats de KERIALIS PREVOYANCE est transférée à KERIALIS RETRAITE, qui a le même siège social.}

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée KERIALIS PREVOYANCE (SIREN : 784 411 175) dont le siège social est situé à Paris (75009) 80, rue Saint-Lazare, à la société KERIALIS RETRAITE (SIREN : 917 461 949) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 3

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Caducité des agréments de KERIALIS PREVOYANCE

Résumé KERIALIS PREVOYANCE ne peut plus faire d'assurance collective car son autorisation a expiré.

Est constatée la caducité des agréments accordés à KERIALIS PREVOYANCE (SIREN : 784 411 175) dont le siège social est situé à Paris (75009) 80, rue Saint-Lazare, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :
26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.

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Le président,

J.-P. Faugère