La présidente ou le présidente de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Elle ou il s'assure qu'aucun ou aucune d'entre eux et d'entre elles n'est intéressé.e à l'opération. Elle ou il veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.

La présidente ou le présidente de la commission particulière propose à la Commission nationale, qui les approuve, le calendrier prévisionnel du débat et les modalités de son organisation.

La présidente ou le présidente de la commission particulière organise le travail de cette dernière.
Elle ou il veille à ce que soit garanti l'égal accès de tous à l'information ; en particulier, elle ou il s'assure que le public est bien informé :

- des heures et des lieux où il pourra prendre connaissance du dossier du débat préparé par le maître d'ouvrage.
- des conditions d'organisation des réunions et des débats.

Elle ou il détermine les conditions de diffusion la plus large possible du dossier du débat préparé par le maître d'ouvrage comme des documents produits à l'occasion du débat.
Elle ou il anime les débats et préside les réunions publiques. Elle ou il peut se faire représenter dans cette tâche par l'un des membres de la commission particulière qu'elle ou il désigne. Dans les conditions qu'elle ou il détermine, les membres de la commission particulière lui apportent leur concours.
Les membres s'engagent à participer avec assiduité aux travaux de la commission particulière du débat public.

La présidente ou le présidente de la commission particulière peut être invité.e à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause.

Après débat au sein de la commission particulière, la présidente ou le présidente de celle-ci établit le compte rendu du déroulement du débat public. Elle ou il transmet le compte-rendu à la Commission nationale.
Celui-ci devra notamment comporter :

- les informations relatives à la préparation et l'organisation du débat
- les principales opinions exprimées, présentées notamment en fonction des objectifs de l'équipement projeté et des alternatives proposées.

La présidente ou le présidente de la commission particulière présente à la Commission nationale le compte-rendu du débat public, qui fait l'objet d'un débat.
La présidente ou le présidente de la commission particulière transmet par ailleurs à la présidente ou au présidente de la Commission nationale l'ensemble des documents du débat, notamment les contributions écrites des acteurs, en vue de leur archivage sous forme électronique ou papier.

La désignation d'un ou d'une membre de CPDP ainsi que d'un garant ou d'une garante ne devient effective qu'après signature par ces derniers et dernières de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garants et garantes.

La désignation d'un expert ou d'une experte par la CNDP pour la réalisation d'une expertise complémentaire ne devient effective qu'après signature par l'intéressé.e de la charte d'éthique et de déontologie des experts et expertes de la CNDP.

Les documents collectés ou élaborés dans le cadre de l'organisation des débats publics sont archivés sous forme papier et numérique pendant une durée de cinq ans correspondant à la durée d'utilité administrative. Passé ce délai, les documents sont versés aux archives nationales.
Les espaces de débat sur le portail de la Commission et la présence de la CNDP sur les réseaux sociaux (Twitter, FaceBook) font l'objet de chartes de modération.
Les documents élaborés ainsi que les photos prises pendant les débats sont disponibles en licence creative commons dans le respect des droits de propriété intellectuelle inhérents à leurs auteurs.