Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des experts par la CNDP
Résumé Avant d'être validée, la nomination d'un expert par la CNDP nécessite la signature de sa charte d'éthique.
La désignation d'un expert ou d'une experte par la CNDP pour la réalisation d'une expertise complémentaire ne devient effective qu'après signature par l'intéressé.e de la charte d'éthique et de déontologie des experts et expertes de la CNDP.
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