Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour l'adoption et la modification du règlement intérieur et des chartes de déontologie
Résumé Pour changer les règles ou la charte, 75% des membres doivent être d'accord.
Le règlement intérieur et les chartes de déontologie sont adoptés à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés. Il en est de même pour leur modification.
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