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Décision n°2021 du 5 mai 2021

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Chapitre IV

Modalités d'approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie

35

JORF n°0123 du 29 mai 2021

Chapitre III : Délégations de signature

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'empêchement de la présidence

Résumé Si le président ou la présidente est absent, c'est le vice-président ou la vice-présidente le plus ancien qui signe.

En cas d'empêchement, la signature de la présidente ou du présidente est déléguée à la vice-présidente la plus ancienne ou au vice-président le plus ancien.

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour certains postes

Résumé Le président peut déléguer la signature à certains responsables, mais uniquement pour leurs tâches spécifiques.

Par décision expresse de la présidente ou du présidente, une délégation de signature peut être attribuée à la directrice ou au directeur, à la personne en charge de la mission « débat public » ainsi qu'au/à la responsable du pôle administratif et comptable, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les dépenses des débats publics

Résumé La présidente permet aux secrétaires généraux des CPDP de signer des dépenses pour les débats publics, mais seulement pendant leur mission.

La présidente ou le présidente délègue sa signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics aux secrétaires généraux des CPDP, pour le temps et le périmètre de leur mission.

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