Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et signature de la charte d'éthique pour les membres et garants des CPDP
Résumé On doit signer une charte pour être membre ou garant d'une commission.
La désignation d'un ou d'une membre de CPDP ainsi que d'un garant ou d'une garante ne devient effective qu'après signature par ces derniers et dernières de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garants et garantes.
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