Article 230-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des enregistrements et données recueillis lors des opérations de captation d'images dans les lieux publics
Résumé Les enregistrements d'images dans les lieux publics sont détruits à la fin de la période de prescription et un document officiel est rédigé pour prouver la destruction.
Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
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