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Décision n°2021-834 DC du 20 janvier 2022

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Article 3

Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi déférée

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des articles L.242-4 et L.242-5 du code de la sécurité intérieure et de l'article L.243-3

Résumé Le Conseil Constitutionnel a validé trois articles de la loi avec quelques ajustements.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 27 et 30, les deux premières phrases du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 242-4 ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 28, les paragraphes I à IV, VI et VII de l'article L. 242-5, dans leur rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 54 et 62, l'article L. 243-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée.

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Version 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 27 et 30, les deux premières phrases du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 242-4 ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 28, les paragraphes I à IV, VI et VII de l'article L. 242-5, dans leur rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 54 et 62, l'article L. 243-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée.