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Décision n°2021-41 du 18 octobre 2021

modifiant la décision n° 2021-01 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément du Centre européen d'enseignement supérieur d'ostéopathie de Lyon (CEESO Lyon) pour dispenser une formation en ostéopathie

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Capacité d'accueil et règles pour un établissement

Résumé. Un établissement peut accueillir jusqu'à 300 étudiants, dont une petite partie d'autres établissements, mais doit suivre des règles pour les années à venir.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment ses articles 25 (Création d'une commission consultative nationale pour les formations en chiropraxie et ostéopathie) à 27 (Fonctionnement de la commission d'agrément des écoles de chiropraxie) ;

Vu le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements - formation en ostéopathie des 8 et 13 juillet 2021 ;

Vu la décision n° 2021-01 du 22 juillet 2021 (Modification des normes de diffusion TV dans certaines zones) portant renouvellement d'agrément du Centre européen d'enseignement supérieur d'ostéopathie de Lyon (CEESO Lyon) pour dispenser une formation en ostéopathie ;

Vu la demande d'agrément provisoire formulée le 7 octobre 2021 par l'établissement de formation,

Décide :

Article 1

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Modification de la décision n° 2021-01 du 22 juillet 2021

Résumé. Un établissement peut accueillir 300 étudiants, dont 20 d'autres établissements, mais doit se conformer à des règles pour les prochaines années.

La décision n° 2021-01 du 22 juillet 2021 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er (Modification de la décision n° 2021-01 du 22 juillet 2021) est complété d'un alinéa suivant :
" A titre provisoire et pour l'année scolaire 2021-2022, l'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 300 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues dont 20 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément. ".
2° Sont insérés les articles 2 (Exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins) et 3 ainsi rédigés :

" Art. 2. - Afin d'être en mesure de conserver, pour les quatre années suivantes de l'agrément, le nombre d'étudiants mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Modification de la décision n° 2021-01 du 22 juillet 2021), l'établissement met en place, au plus tard le 20 janvier 2022, les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 18 et 23 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

  • le nombre de consultations pour la formation clinique ;
  • l'équilibre du budget prévisionnel.

" Art. 3. - L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 (Exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins) de la présente décision.
Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement. "

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Article 2

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice doit appliquer cette décision et elle sera publiée.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage Moreel

Décision n°2021-41 du 18 octobre 2021
Article 1
Article 2