Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1015 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision 2018-836 du 28 novembre 2018, autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2 ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-361 du 16 mai 2018, modifiée par les décisions nos 2018-716 du 12 septembre 2018 et 2018-823 du 28 novembre 2018, autorisant la SAS Lyon local 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Lyon ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le Conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
2. Le service de radio dénommé France Maghreb 2 autorisé dans la zone Lyon local peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :