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Décret n°2021-1284 du 1er octobre 2021

modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des établissements de formation en chiropraxie

Résumé. Ce décret organise l'agrément des écoles de chiropraxie pour cinq ans, avec possibilité d'un agrément provisoire d'un an si les critères ne sont pas remplis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 (Règles pour les écoles d'ostéopathie) modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie) modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 29 septembre 2021,

Décrète :

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Modification de la durée et des conditions d'agrément des établissements de formation en chiropraxie

Résumé. L'agrément des établissements de formation en chiropraxie est accordé pour cinq ans, mais peut être provisoire d'un an si certains critères ne sont pas respectés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2021

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Délivrance d'agrément provisoire pour certains établissements de formation

Résumé. Certains établissements de formation peuvent obtenir un agrément provisoire jusqu'en août 2022 sans passer par une commission.

Par dérogation à l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé (Durée de l'agrément des écoles d'ostéopathie) dans sa rédaction résultant du présent décret, pour les établissements de formation ayant déposé un dossier de demande en 2019 ou 2020 et dont l'agrément a été refusé ou la capacité d'accueil réduite par rapport à celle de l'année 2020 par décision en date du 22 juillet 2021, le ministre chargé de la santé peut, à la demande des établissements concernés formulée dans le délai de dix jours suivant la date de publication du présent décret, délivrer l'agrément mentionné au deuxième alinéa du même article 4 sans nouvel avis de la commission consultative nationale d'agrément instituée par l'article 26 du décret du 13 février 2018 susvisé (Composition de la commission d'agrément des écoles de chiropraxie).
L'agrément provisoire délivré en application du présent article expire le 31 août 2022.
Le ministre chargé de la santé porte à la connaissance des établissements de formation concernés les dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 3 octobre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021

Décret n°2021-1284 du 1er octobre 2021
Article 1
Article 2
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