Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Processus de signalement et de correction des données manquantes ou erronées relatives aux informations à la maille de l'immeuble
L'opérateur d'immeuble met en place à destination des opérateurs commerciaux un processus permettant le signalement des données manquantes ou erronées dans les informations mises à disposition par l'opérateur d'immeuble conformément aux articles 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels) et 14 (Obligations comptables pour les lignes de fibre optique) et annexes 3 et 4 de la décision n° 2015-0776 (Règles ARCEP pour le partage des réseaux de fibre optique).
L'opérateur d'immeuble ajoute les données manquantes ou corrigent celles qui sont erronées, dans un délai raisonnable après leur signalement par l'opérateur commercial.

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Signalement et correction des données sur la fibre optique

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent permettre aux opérateurs commerciaux de signaler et corriger les données erronées ou manquantes sur la fibre optique.

Processus de signalement et de correction des données manquantes ou erronées relatives aux informations à la maille de l'immeuble
L'opérateur d'immeuble met en place à destination des opérateurs commerciaux un processus permettant le signalement des données manquantes ou erronées dans les informations mises à disposition par l'opérateur d'immeuble conformément aux articles 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels) et 14 (Obligations comptables pour les lignes de fibre optique) et annexes 3 et 4 de la décision n° 2015-0776 (Règles ARCEP pour le partage des réseaux de fibre optique).
L'opérateur d'immeuble ajoute les données manquantes ou corrigent celles qui sont erronées, dans un délai raisonnable après leur signalement par l'opérateur commercial.

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