Processus de signalement et de correction des données manquantes ou erronées relatives aux informations à la maille de l'immeuble

L'opérateur d'immeuble met en place à destination des opérateurs commerciaux un processus permettant le signalement des données manquantes ou erronées dans les informations mises à disposition par l'opérateur d'immeuble conformément aux articles 12 et 14 et annexes 3 et 4 de la décision n° 2015-0776.

L'opérateur d'immeuble ajoute les données manquantes ou corrigent celles qui sont erronées, dans un délai raisonnable après leur signalement par l'opérateur commercial.